J.O. 47 du 25 février 2005
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Décret n° 2005-169 du 23 février 2005 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en service sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants
NOR : DEFP0500231D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 c et R. 14 A,
Décrète :
Article 1
Les services effectués par les militaires sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne double.Article 2
Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé